Amendement n° I-1712 Rejeté

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 258 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 766 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 258 126 109 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est proposé par la Fondation Emmaüs, et vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), sachant que le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.