Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens · éthique don d'organes
Amendement n° 9 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.