Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses · plans de prévention des risques technologiques
Amendement n° 14 Rejeté
M. Jean-Paul Lecoq GDR· Séance publique· déposé le 15 juin 2021· sort le 17 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel déplace les dispositions relatives à l’enrichissement par les retours d’expérience des mises à jour et réexamens périodiques de la politique de prévention des accidents majeurs à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement, qui mentionne déjà ces mises à jour et réexamens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.