Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2462 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 7 juillet 2020· sort le 9 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 2226
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.