Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2460 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 7 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1821
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer le mot :
« fournissent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.