Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2326 Rejeté
M. Philippe Huppé AGIR-Eet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· sort le 9 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir un différé de remboursement de deux ans, et non pas seulement d’un an, pour les prêts garantis par l’Etat (PGE) afin de soulager la trésorerie des entreprises qui seront encore en difficulté dans les mois à venir à cause de la crise.
Cosignataires
Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Pierre-Yves Bournazel, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Paul Christophe, Stéphane Claireaux, Jean-Pierre Cubertafon, Christophe Euzet, Olivier Gaillard, Thomas Gassilloud, Éric Girardin, Yannick Haury, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Patrice Perrot, Jean-Bernard Sempastous, Alice Thourot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.