Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2291 Retiré
Mme Stella Dupont LAREMet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le décret précise notamment les modalités de calcul de la moyenne des recettes fiscales et domaniales perçues par les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale créés après 2017 ».
Exposé sommaire
L’article 5 concerne une garantie de recettes fiscales et domaniales pour les communes et EPCI, sur la base de la moyenne calculée de ces recettes sur les trois années 2017, 2018, 2019.
Cette garantie doit pouvoir s’appliquer aux communes nouvelles et EPCI créés après 2017. Cet amendement vise donc à préciser le décret d’application de cet article, quant aux modalités de calcul des recettes fiscales et domaniales pour ces nouvelles collectivités, créées après 2017 et auxquelles le calcul prévu à l’article 5 ne peut donc s’appliquer tel quel.
Cosignataires
Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Fannette Charvier, Yannick Haury, Jacques Krabal, Fiona Lazaar, Monica Michel-Brassart, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cécile Rilhac, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.