Amendement n° 1985 Non soutenu

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié:  1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : «  31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit ici d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires sur toute l’année 2020 pour permettre aux entreprises qui ne peuvent pas embaucher d’encourager les salariés à s’investir pleinement dans la reprise économique dans une relation gagnant-gagnant.  Concrètement, il est demandé que soit prolongé le plafond de 7500 euros jusqu’à la fin du mois de décembre 2020 pour soutenir le pouvoir d'achat des Français.