Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° 17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.