Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement · arrêtés de catastrophe naturelle
Amendement n° 8 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2020· sort le 4 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».»
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125‑5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, toujours dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.