Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42587 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Séance publique· déposé le 26 février 2020· sort le 28 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 230
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pensions »
Insérer les mots :
« de retraite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à rappeler que cette réforme du système de retraite va entraîner une véritable pénalisation des militaires qui percevront des pensions plus faibles dans le système par points que dans le système actuel comme l’a notamment rappelé le Conseil supérieur de la fonction militaire qui a rendu un avis très critique sur le projet de loi du gouvernement. En effet, comme tous les fonctionnaires, leur retraite ne sera plus calculée sur les 6 derniers mois mais sur l’ensemble de la carrière en fonction des points accumulés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.