Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42566 Sans sort
M. Olivier Marleix LR· Séance publique· déposé le 25 février 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 23430
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime universel instauré par la présente loi. Depuis le début le gouvernement s'est trompé de diagnostic : ciblant les régimes spéciaux comme seule cause réelle et sérieuse au problème des retraites en France. Cette interprétation est fausse, elle témoigne d'une vision égalitariste qui n'a jamais été dans l'ADN de notre système de retraite et que les français ne partagent pas.
Cette précision toute symbolique a donc pour objet de rappeler au gouvernement sa mauvaise lecture du problème. Celle-ci est d'autant plus mauvaise que la caisse nationale des barreaux français, défendue par le présent amendement, est excédentaire, indolore pour les assurés et contributrice au régime général.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.