Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42311 Rejeté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 20 février 2020· sort le 20 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 23860
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« pour les »
les mots
« pour l’ensemble des »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à mettre en lumière le fait que les avocats seront inégalement touchés par cette réforme des retraites. Ce sont en effet les avocats dont les revenus sont inférieurs à 40 000€ annuels qui seront le plus durement impactés, quelle que soit la compensation prévue (qui n'opérerait par ailleurs que jusqu'en 2029). Or ce sont ces avocats-là qui assurent le plus souvent les missions relatives à l'aide juridictionnelle, et qui permettent également l'accès au droit dans les territoires ruraux.
Il convient donc de préciser que les droits soient bien garantis pour l'ensemble des avocats, afin de préserver l'accès au droit pour tous les Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.