Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42287 Tombé
M. Olivier Marleix LR· Séance publique· déposé le 20 février 2020· sort le 21 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 23968
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision utile au présent amendement en ce sens qu'il évite un report de l'unification des régimes au delà de 20 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.