Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42267 Rejeté
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 20 février 2020· sort le 20 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 23972
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en refusant notamment toute baisse du niveau des pensions de retraite. »
Exposé sommaire
Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une solution envisagée pour rétablir l’équilibre financier du système de retraites. Une situation dans laquelle des assurés verraient leurs droits à la retraite s’étioler alors qu’il n’ont pas atteint l’âge de liquider leur pension, ou pire des baisses de pensions intervenant chez des personnes se trouvant déjà la retraite, seraient en effet totalement injustes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.