Amendement n° 40342 Sans sort

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions de fonctionnement de cette Caisse et d’encadrement par l’État des régimes qu’elle gère.

Vingt-trois mille auteurs de l’audiovisuel, du théâtre et de la musique (cinéastes, compositeurs, paroliers, scénaristes...) cotisent depuis le début des années 60 et encore aujourd’hui à des régimes de retraite complémentaires professionnels spécifiques, jusqu’à huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (8 PASS soit 329 000€) soit bien au-delà de la couverture proposée par le régime universel (3 PASS).  Ce montant de cotisation peut sembler élevé mais il répond aux spécificités des métiers d’auteur. En effet, ils ont des revenus extrêmement irréguliers au cours de leurs carrières. Les succès et les revenus correspondants sont concentrés sur 10 ans en moyenne dans une vie d’auteur professionnel.  Comme l’a dit le Président de la République sur l’avenir des industries et secteurs culturels, l’auteur est à la base du modèle culturel français, il en est à la fois le maillon clé mais aussi le plus fragile.  Les auteurs professionnels de la musique, du spectacle vivant et de l’audiovisuel souhaitent garder la possibilité de cotiser plus, jusqu’à 8 PASS, pour se constituer des droits à retraite en adéquation avec l’ensemble de leur carrière. Les 1 200 auteurs cotisant de 3 à 8 PASS sont la pointe émergée de l’iceberg, constitué de 100 000 auteurs français. Si la pointe est détruite, le reste de l’iceberg disparait avec.  Au cours des dix dernières années on constate un phénomène peu visible mais très préoccupant : l’expatriation croissante de grands auteurs français. Maintenir leurs régimes et c'est le sens de cet amendement est un élément d’attractivité fort pour conserver ces « premiers de cordée » de la création en France, et diminue le risque de les voir s’expatrier.  Les cotisants des autres caisses autonomes de salariés (personnel navigant) ou de professions libérales (avocats, pharmaciens...) ont, eux, obtenu le maintien de leurs caisses de retraites, avec un accompagnement progressif vers le régime universel. Pourtant leurs revenus ne sont pas aussi incertains ni décroissants en fin de carrière comme le sont ceux des auteurs.  Enfin, cette mesure a un cout budgétaire très marginal. La défiscalisation (maximum 30%) de ces régimes s’applique à un montant annuel de 12 millions d’euros, soit 3,6 Millions d’euros maximum.