M. Stéphane PeuGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations syndicales agricoles en amont du décret fixant le montant minimal de pension.