M. Stéphane PeuGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies sous réserve que les pensions en valeur nominale ne baissent pas.
Contrairement à la promesse du Gouvernement, les pensions pourront donc baisser relativement à l’inflation.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.