Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration de la CNRU de modifier les assiettes de prélèvement des cotisations d’assurance vieillesse. Notamment mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui pourraient être soumis aux cotisations d’assurances vieillesse.
