Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 38131 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
Exposé sommaire
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1997. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes nées après cette date, une partie de la retraite sera calculée en annuités et une autre partie sera calculée en points à partir de 2025. La génération 2004 serait dès lors la première à voir sa retraite entièrement calculée selon les principes de la retraite à points.
Ce faisant, cette réforme crée des inégalités évidentes entre les générations puisque chaque génération aura un régime de retraite différent. C’est pour cette raison que nous proposons d’appliquer cette réforme seulement aux assurés nés après la date du 1er janvier 1997 afin de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme néfaste pour nos concitoyens.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.