Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 36592 Sans sort

M. André Chassaigne GDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement (R)

En clair

Résumé en cours…

Article 55 · alinéa Après l'alinéa 16

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe propose d’inscrire dans le dur de la loi les valeurs des points telles qu’elles sont établies dans le rapport Delevoye.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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