Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 27415 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
La complexité de la situation au regard des droits sociaux Outre-mer et d'une réglementation basée sur de multiples ordonnances d'adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l'élaboration du décret prévu au présent article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.