Amendement n° 25310 Sans sort

À l’alinéa 26, après le mot : « applicables, » insérer les mots : « ainsi que de l’exercice des missions publiques de sécurité, y compris civile, ».

Les fonctionnaires civils exerçant certaines fonctions régaliennes prévues à l’article 36 du projet de loi instituant un système universel de retraite bénéficient de cotisations spéciales lorsqu’ils « concourent à des missions publiques de sécurité, y compris civiles (…) » afin de prendre en compte par la voie de cotisations spéciales « l’incidence sur les retraites des fonctionnaires (…) de l’exercice des fonctions afférentes [à ces missions] ». Les militaires bénéficient quant à eux de dispositions spécifiques inscrites à l’article 37, lequel ne prévoit toutefois pas expressément la situation singulière des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM), ainsi que des officiers et sous-officiers de gendarmerie. Or, ceux-ci remplissent en militaire quotidiennement des missions publiques de sécurité,  y compris civiles, donnant lieu actuellement à sur-cotisation (Par exemple : + 2,2 % pour les militaires de la gendarmerie au titre de l’intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de police). En effet, au même titre que leurs homologues des corps civils qui demain relèveront de l’article L723-1 nouveau du code de la sécurité sociale, ils connaissent des suppléments de pension prenant à ce jour diverses formes (respectivement supplément de pension octroyé sous condition et augmentation de l’indice de liquidation de la pension contre sur-cotisation). Dans le but de maintenir le niveau de pension dans le système universel de retraite, une rédaction similaire est nécessaire au profit des militaires de la BSPP, du BMPM ainsi que pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie. La prise en compte de l’incidence de l’exercice des « missions publiques de sécurité, y compris civile » par leurs employeurs apparaît d’autant plus importante que la disponibilité permanente résultant de leur état militaire ne saurait générer, à la différence des fonctionnaires précités, un surcroît de points sur leur compte personnel de carrière. Il est donc proposé d’insérer également pour les militaires, les mots : « ainsi que de l’exercice des missions publiques de sécurité, y compris civile, » à l’article L724-11 nouveau du code de la sécurité sociale. Cette modification permettra au Gouvernement de déterminer, en toute légalité, par la suite et par voie réglementaire, l’acquisition par ces militaires de points supplémentaires assis sur cette cotisation spéciale nouvelle à la charge de leurs employeurs respectifs.