Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24616 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Rien dans ce projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Il convient donc d'adopter cet amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.