Amendement n° 24508 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze »  le mot : « vingt ».

Cet alinéa prévoit une période transitoire de quinze ans à compter du 1 er janvier 2025 pour réduire progressivement jusqu’à leur suppression les écarts entre les cotisations actuelles et les cotisations du régime universel. Or, cette période transitoire est fixée à vingt ans pour les travailleurs salariés, conformément au 2 ème alinéa de l’article 15. Il convient donc d’aligner la durée maximale de la période transitoire pour les travailleurs indépendants sur celle applicable aux travailleurs salariés.