Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24502 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Charles de la Verpillière LR· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 22 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
Exposé sommaire
Le présent texte, ne garantit aucunement l’équilibre financier du système de retraite qu’il proposé et rien ne garantit que ledit système sera pérenne. Cette double incertitude fait peser le poids du financement aux générations futures. Ce risque est d’autant plus fort que nombre de ses dispositions sont renvoyées à des ordonnances ; Il est en conséquence impératif et prioritaire de garantir le financement et d’instaurer une « règle d’or » de soutenabilité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.