Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24199 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas prévoyant le recours aux ordonnances pour la création de l’établissement préfigurateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 935 · Émilie Bonnivard LRSans sortn° 19235 · Emmanuelle Ménard NISans sortn° 23723 · Jean-Pierre Vigier LRSans sortn° 24569 · Josiane Corneloup LRSans sortn° 24788 · Dino Cinieri LRSans sortn° 25049 · Patrice Verchère Sans sortn° 25294 · Guy Teissier LRSans sortn° 32255 · Arnaud Viala LRSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.