Amendement n° 23897 Sans sort

A l’alinéa 13, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

Amendement de repli. Le gouvernement souhaite statuer par décret l’âge d’équilibre de départ à la retraite pour les militaires. Il n’est pas souhaitable que cette disposition soit décidée par décret car il y a un risque pour que le gouvernement encourage les militaires à travailler plus longtemps. Or, si la France souhaite garder un modèle d’armée jeune, il est nécessaire d’encourager les départs à la retraite tôt. Si cet âge doit être fixé par décret, il est nécessaire que ce soit après accord du conseil supérieur de la fonction militaire.