Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22702 Non soutenu
M. Jérôme Nury LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 24 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il paraît souhaitable d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs.
Cosignataires
Éric Diard, Philippe Gosselin, Nadia Ramassamy, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.