Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 225 Sans sort

M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 12 février 2020· A discuter

En clair

Résumé en cours…

Article 13 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à préciser que les taux sont fixés par un décret pris en Conseil d'Etat.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

n° 140 · Fabien Di Filippo LRSans sort n° 339 · Fabrice Brun LRSans sort n° 1147 · Marc Le Fur LRSans sort n° 11178 · Ericka Bareigts Sans sort n° 22714 · Jérôme Nury LRSans sort n° 25130 · Xavier Breton LRSans sort

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.