Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1154 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2019· sort le 16 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Supprimer l’alinéa 73.
Exposé sommaire
Compte tenu des compensations déjà prévues par le Gouvernement, l’article 6 relatif à la suppression de 18 taxes à faible rendement ne prévoit pas de gage dans sa rédaction initiale.
Un gage a été ajouté par amendement parlementaire, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et conservé au Sénat.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 73 de l’article 6 correspondant au gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.