Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1150 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 50 terdecies E
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au e du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales en contrepartie des frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.