Amendement n° 1141 Sans sort

Supprimer l’alinéa 7.

L’article 58 nonies A, qui, dans le cadre du dispositif de l’article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire), instaure une possibilité de prorogation du délai d’achèvement du logement pour une durée de 12 mois en cas de demande motivée, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Dallier (amendement II-815) contre l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.