Amendement n° 1140 Adopté

Supprimer cet article.

L’article 50 quater étend le champ de l’application du dispositif de suramortissement aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers munis d’une motorisation dual fuel de type 1A (mélange de gazole et de gaz naturel) acquis à compter du 1 er janvier 2021. Le présent amendement vise à supprimer l’article 50 quater de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article XXX nouveau créé par l’amendement I-XXX de XXX, du fait de l’avancement de son entrée en vigueur au 1 er janvier 2020.