Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 881 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 BA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui allège les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.