Amendement n° 329 Rejeté

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3  bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».

En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation pour les pertes de recettes liées aux mesures suivantes : -  l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement ; -  des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale. Tel est le sens de cet amendement.