Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 325 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ».
Exposé sommaire
Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.