Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 15 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 38 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et des conseils départementaux concernés »
Exposé sommaire
S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements retenus pour participer à l’expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.