Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique · création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Amendement n° 13 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 38
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1° du présent II, l’Agence nationale de l’habitat accepte alors de réduire son privilège ou de donner mainlevée de son inscription. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée. Cela offre davantage de flexibilité aux ménages.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.