Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1334 Retiré
M. Alexandre Freschi LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Cette contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie bénéficie aux salariés du secteur de l’aide à domicile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la contribution de la CNSA bénéficie en premier lieu aux salariés du secteur de l’aide à domicile. Il a pour objectif d’ancrer dans la loi ce principe qui doit guider la réforme. L’une des problématiques majeures que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années est le recrutement des salariés d’intervention. Cette situation impacte de plus en plus significativement leur capacité à accompagner efficacement les personnes en perte d’autonomie.
Les causes sont multiples et les services engagent déjà de nombreuses actions pour y remédier. Toutefois, le principal levier reste la rémunération, qui est particulièrement basse dans ce secteur. Depuis 2006, le SMIC progresse plus rapidement que la grille de rémunérations de la branche de l’aide à domicile qui n’offre, de fait, aucune perspective d’évolution pour les salariés. Par ailleurs, l’ensemble des temps et des frais de déplacement des intervenants à domicile ne sont pas pris en charge faute de reconnaissance dans la tarification des SAAD, ce qui aggrave leur situation déjà précaire.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Stéphane Claireaux, Éric Girardin, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.