Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-3073 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2570
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pendant au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d’un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d’assurer la cohérence avec d’autres dispositifs dérogatoires prévus à l’article 195 du code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.