Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-3035 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2570
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« combattant »,
insérer les mots :
« pendant au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d'un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d'assurer la cohérence avec d'autres dispositifs dérogatoires prévus à l'article 195 du code général des impôts.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.