Amendement n° II-2879 Rejeté

Au plus tard, le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’identifier une meilleure prise en compte dans la fiscalité locale des aménités rurales : apports des territoires ruraux en matière de production de ressources et d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité, d’entretien des paysages, de qualité environnementale des espaces.

Le présent amendement vise à travailler à une meilleure prise en compte, dans la fiscalité, de la contribution à la transition écologique et énergétique des territoires ruraux à l’ensemble du territoire. Ces « aménités » (c’est-à-dire les ressources matérielles et immatérielles, environnementales et écologiques qui existent dans les territoires ruraux (eau, biodiversité, paysage, ressources énergétiques, etc.) peuvent contribuer davantage à la transformation de notre pays en faveur de la transition écologique. Une avancée notable a eu lieu lors du projet de loi de finances pour 2019 dont l’article 256 a permis d’instituer, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000. Il faut s’inspirer de cette mesure. Cette proposition figure dans le Plan d’action gouvernemental « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.