Amendement n° II-2360 Non soutenu

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise. Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité. Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons. Cet amendement propose de développer la générosité des PME/TPE et ainsi de renforcer l’élan engagé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros qu’il est proposé d’augmenter à seuil de 20 000 euros.