Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-1362 Sans sort
M. Mansour Kamardine LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 octobre 2019· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 76
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.