Amendement n° I-3026 Adopté

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2023. ».

Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents. Cette suppression n’interviendra pas avant le 1 er janvier 2021. Elle était prévue à compter du 1 er janvier 2020 par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 en vue de l’inclusion, pour laquelle l’amendement n° 2580 apporte des corrections techniques indispensables, de ces revenus dans le champ d’application du prélèvement à la source de droit commun en vigueur depuis le 1 er janvier 2019 pour les contribuables résidents. Par ailleurs, par cohérence avec le moratoire susmentionné, le présent sous-amendement propose de ne pas prendre position à ce stade sur l’octroi de la décote aux non-résidents. Cette question sera notamment réexaminée dans le cadre du rapport prévu par l’amendement n° 2580 dont les conclusions doivent être remises avant le 1 er juin 2020.