Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2187 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 17 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus actuellement par l’article 784 du code général des impôts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.