Amendement n° I-2003 Tombé

Supprimer les alinéas 46 à 53.

Les dispositions de l’article 27 afférentes à la baisse de 15 % de la TATFNB, la régionalisation de l’impôt et un 70 % du retour aux départements risquent d’entrainer de réelles difficultés pour les chambres d’agriculture des départements d’outre-mer. Ces mesures, prises sans avoir mené de dialogue avec les acteurs locaux, entraineront une diminution des ressources limitant, pour les chambres d’agriculture, leur capacité à mener à bien leurs missions, notamment dans les territoires d’outre-mer.