Amendement n° I-1031 (Rect) (rect. 1) Tombé

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de la fonction publique territoriale ».

Alors que les collectivités et surtout les Régions ont progressivement fait le choix de s’implanter à l’étranger, et plus particulièrement à Bruxelles, par le biais de bureaux de représentation, les agents de la fonction publique territoriale qui y sont rattachés souffrent d’un statut fiscal hybride. Considérés par l’administration fiscale française comme des non-résidents, à l’instar des salariés du secteur privé et des expatriés, ils sont assujettis à un taux forfaitaire correspondant à un domicile fiscal à l’étranger, avec possibilité d’une régularisation a posteriori par l’administration fiscale sur demande des intéressés, mais sans prise en compte des abattements fiscaux, des réductions et crédits d’impôt. Ils sont cependant, comme les agents de l’État en poste à l’étranger, assujettis sur leurs revenus professionnels à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) qui s’appliquent aux résidents français. Pour plus de lisibilité, le présent amendement vise donc à aligner la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à l’étranger sur celle des agents de l’État en poste à l’étranger.