Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut entièrement décharger le débiteur de la dette alimentaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’exonération d’obligation alimentaire pour les personnes dont le parent ou le conjoint a été condamné pour un crime ou un délit les visant.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Sandrine Josso, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.